Aide aux habitants dans la gestion des Obligation Légale de Débroussaillement (OLD)
La Commune des Baux-de-Provence a signé avec le Département des Bouches-du-Rhône et le Service Départemental d’lncendie et de Secours des Bouches-du-Rhône (SDIS 13) une convention de partenariat afin d’accompagner les propriétaires, situés en zone à risque incendie, dans leur démarche de gestion des Obligation Légale de Débroussaillement (OLD).
Face à l’intensification et l’extension du risque incendie dans les massifs boisés, la réglementation des obligations légales de débroussaillement (OLD) prévues par le code forestier s’est durcie.
L’OLD constitue un enjeu de protection pour la préservation des habitations lors d’un incendie et pour la limitation de la propagation d’un feu. La mise en œuvre de l’OLD appartient aux propriétaires, le maire en assure, au titre de ses pouvoirs de police, le contrôle de l’exécution. Il appartient à la commune, en cas de non-respect à cette obligation par les propriétaires, de mettre en œuvre une exécution d’office des travaux.
Aide à l’achat d’une motopompe
Le Département des Bouches-du-Rhône accorde une aide financière aux particuliers de 50 % (plafonnée à 1 000 €) pour l’achat d’une motopompe de protection incendie.
Pour cela rapprochez-vous de la mairie qui vous fournira une attestation d’éligibilité à l’aide du Département 13 pour I’achat d’une motopompe.
Le SDIS 13 accueillera, en Centres de secours, les particuliers qui auront fait l’acquisition d’une motopompe pour améliorer leurs connaissances de la protection incendie en cas de feu de forêt
Débroussailler = sécurité
Nos zones boisées sont vulnérables. En été, le climat est très sec et présente un nombre important de jours de vent fort. Le mistral accélère les phénomènes de dessèchement de la végétation et favorise la propagation rapide des feux.
La forêt est présente sur des collines calcaires, aux sols peu fertiles qui retiennent peu d’eau. Ses espèces végétales sont fortement inflammables. Le phénomène de changement climatique, intensifie les périodes de sécheresse et de canicule. Le débroussaillage par la discontinuité de la végétation ralentit la propagation de l’incendie
L’obligation légale de débroussaillement (OLD) est indispensable. La discontinuité de la végétation ralentit la propagation de l’incendie. Des zones débroussaillées contribuent efficacement à la protection des personnes et des biens et permettent l’intervention en sécurité des pompiers.
Téléchargez le guide complet : Conseils et réglementation
A qui s'adresse l'OLD ?
L’obligation de débroussaillage et de maintien en état débroussaillé s’applique aux propriétaires de terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts.
Cette opération doit être réalisée autour de votre habitation sur une profondeur de 50 mètres. Le long des voies d’accès à votre terrain (route, sentier, chemin privatif), elle doit être réalisée autour de votre habitation sur une profondeur de 10 mètres de part et d’autre de la voie.
Comment réaliser un bon débroussaillage
– Couper et évacuer la végétation herbacée et ligneuse qui se trouve au ras du sol ;
– Réduire la densité des arbres conservés de manière à ce que leur houppier (branches supérieures ) soit séparé d’une distance d’au moins 2 mètres ;
– Enlever les branches et les arbres qui se situent à une distance à moins de 3 mètres d’une façade de maison ou surplombant son toit ;
– Élaguer les arbres conservés jusqu’à une hauteur minimale de 2 mètres ;
– Éliminer les résidus de troncs, branches, broussailles par broyage et/ou évacuation.
La responsabilité du propriétaire
La responsabilité de débroussaillage incombe au propriétaire de l’enjeu situé en zone d’espaces sensibles (construction ou installation, chantier, parcelle classée en zone U…).
Le propriétaire doit assurer le débroussaillement initial. Le locataire éventuel est chargé du maintien en état débroussaillé.
Les zones à débroussailler peuvent se superposer et vous pouvez être amenés à intervenir sur fonds voisin.
2 cas de figure
– le propriétaire du fonds voisin a lui-même une obligation sur cette surface : il est responsable du débroussaillement ;
– le propriétaire du fonds voisin n’a pas d’obligation (ex: parcelle en zone naturelle non bâtie sans enjeu soumis à OLD). L’obligataire, dont l’enjeu soumis à OLD est le plus proche de la zone à débroussailler, est responsable du débroussaillement. Ainsi, selon la configuration de votre terrain, vous pouvez être amenés à débroussailler sur une parcelle voisine même si vous n’en êtes pas propriétaire. Vérifiez sur le cadastre
La procédure pour intervenir sur un fonds voisin est, en premier lieu, une demande au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception le droit de pénétrer sur son terrain. Sans accord de sa part un mois après notification, informez la commune. La responsabilité lui sera transférée. Modèle courrier
Restrictions outils électriques
L’utilisation de débroussailleuse et tout matériel électrique pouvant provoquer des étincelles près et dans les massifs boisés est proscrite entre le 1er juin et le 30 septembre.
Toute l’année, l’écobuage n’est pas autorisé pour les particuliers, seuls les exploitants agricoles ou forestiers peuvent être autorisés après demande auprès de la mairie et sous certaines conditions, à procéder au brulage de leurs déchets verts.
Les déchets verts doivent être amenés à la déchèterie ou broyés sur place.
Une prestation de broyage à domicile des déchets verts des particuliers a été mis en place par la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles. Sur RDV au 04 90 54 54 20 ou bienvenue@ccvba.fr
Défaut d'exécution de débroussaillage
Le code forestier a prévu un régime de sanction dissuasif combinant des outils administratifs et judiciaires.
L’autorité administrative peut décider, si nécessaire, d’effectuer les travaux d’office aux frais du propriétaire défaillant. En cas d’incendie, la responsabilité d’un propriétaire peut être engagée s’il n’a pas respecté ses obligations de débroussaillage.
Par ailleurs, les assurances sont légitimes à appliquer des pénalités en cas de non respect des OLD.
