Obligations et bonnes pratiques en matière d’accessibilité
Tous les Établissements Recevant du Public (ERP) (commerces, hôtels, restaurants, lieux culturels, etc.) ont l’obligation de permettre l’accès à leurs services aux personnes en situation de handicap. Cette exigence s’inscrit dans le cadre de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances.
Vos obligations légales :
Accessibilité des bâtiments
- ERP neufs : doivent respecter strictement toutes les normes d’accessibilité dès la conception.
- ERP existants (notamment en secteur patrimonial ou classé) : les règles sont plus souples, en raison des contraintes techniques.
Le Registre Public d’Accessibilité : une obligation
Depuis le 30 septembre 2017, tous les ERP doivent tenir à jour un Registre Public d’Accessibilité, consultable par le public sur place. Ce registre doit contenir :
- Une description des prestations accessibles
- Les pièces techniques et documents administratifs : maintenance d’ascenseur, élévateurs, rampes, arrêtés préfectoraux accordant les dérogations aux règles d’accessibilité, …Pour faciliter sa mise en place : Guide aide registre public accessibilité
Les bonnes pratiques à adopter
L’entrée dans le local :
- Améliorer la visibilité des parois vitrées en y ajoutant des bandes d’éveil à la vigilance.
- Installer une rampe d’accès si une ou deux marches
Faciliter la circulation
- Espaces dégagés, sans obstacles (cartons, câbles…)
- Revêtements stables et antidérapants (éviter les tapis)
Faciliter le paiement
- Possibilité de régler à distance (TPE mobile)
Former et sensibiliser le personnel
- Accueil respectueux et adapté des personnes en situation de handicap (guide comment accueillir des personnes en situation de handicap)
- Accueil des chiens guides et d’assistance : obligatoire et gratuit, y compris dans les commerces alimentaires.
Pour aller plus loin, il existe, en cas de besoins, des formations de qualité spécifiques à l’accueil des publics en situation de handicap.
Informer sur votre engagement
- Mettre à jour vos informations sur Acceslibre, la plateforme collaborative de l’accessibilité.